Le chien de catégorie

Les lois de référence

Essayons d'y voir plus clair !

Les chiens "susceptibles" d'être dangereux sont répartis, légalement parlant en 2 catégories :

Les chiens d'attaque (1ère catégorie),
Les chiens de garde et de défense (2ème catégorie).

Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations.

Posséder ce type ou cette race de chien impose certaines conditions bien définies par la loi.

"La loi sur les chiens dangereux" est en fait une accumulation de lois, arrêtés, décrets et circulaires, promulgués depuis 1999.

LOI n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux: ce texte établit la notion de « chiens dangereux » telle que l’entend la législation, c’est à dire basée sur des critères morphologiques et raciaux.
LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance: elle instaure l’évaluation comportementale (articles 25 et 26).
LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Races ou types ?

CHIENS DITS DE CATÉGORIE

1) CHIENS DE 1ère CATÉGORIE dits « chiens d’attaque »

Chiens non-inscrits au L.O.F : Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisements.

Type « American Staffordshire terrier » dit PIT BULL
Type « Mastiff » dit BOER-BULL
Type « TOSA »
Type « Staffordshire terrier » A noter: Cette race est l'ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.

2) CHIENS DE 2ème CATÉGORIE dits « chiens de garde et défense »

Chiens inscrits au L.O.F

Race American Staffordshire terrier
Race TOSA INU
Race ROTTWEILER (Inscrit ou non au L.O.F)
Race Staffordshire terrier (Même définition que précédemment)

LES CHIENS DE CATÉGORIE EN DÉTAIL (données Légifrance, arrêté du 27/04/1999)

1) PIT BULL: 1ère catégorie Chien de combat (Pit = arène, fosse)

Attention: ce type de chien, assimilable par ses caractéristiques morphologiques avec « l’Am Staff », ne doit pas être comparé à l’American Pit Bull Terrier (diminutif APBT) dont la race a été reconnue par L’United Kennel Club (UKC) mais pas par la F.C.I (Fédération Cynologique Internationale).

Petit dogue de couleur variable ayant un périmètre thoracique mesurant environ entre 60 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 18 kg) et 80 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 40 kg). La hauteur au garrot peut aller de 35 à 50 cm.
Chien musclé à poil court, apparence puissante, avant massif avec un arrière comparativement léger.
Le stop n'est pas très marqué, le museau mesure environ la même longueur que le crâne tout en étant moins large, et la truffe est en avant du menton.
Les mâchoires sont fortes, avec les muscles des joues bombés.

2) Type « Mastiff » dit BOER-BULL : 1ère catégorie
Gardien de troupeau en Afrique du sud, pour sa réputation de pouvoir mettre un lion en fuite.

Dogue généralement de couleur fauve à poil court, grand et musclé, pourvu d'un corps haut, massif et long ;
Tête et crânes larges et museau plutôt court ;
Babines pendantes, museau et truffe peuvent être noirs ;
Cou large avec plis cutanés (fanon) ;
Périmètre thoracique supérieur à 80 cm (poids supérieur à 40 kg). Hauteur au garrot d'environ 50 à 70 cm ;
Corps est assez épais et cylindrique ; volume du ventre proche de celui de la poitrine

3) Type « TOSA »: 1ère catégorie
Type de chien de combat japonais très puissant

Dogue à poil court, de couleur variable, généralement fauve, bringée ou noire, de grande taille et de constitution robuste ;
Périmètre thoracique supérieur à 80 cm (poids supérieur à 40 kg). Hauteur d'environ 60 à 65 cm ;
Crâne large, stop marqué, museau moyen ;
Mâchoires fortes ; Cou musclé, avec du fanon ;
Poitrine large et haute ; ventre bien remonté ; Queue épaisse à la base.

4) Race AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER (AMSTAFF): 2ème catégorie

Le chien doit répondre au standard de la race concernée, établi par la Société centrale canine.

Son appartenance à la race considérée est attestée par une déclaration de naissance ou par un pedigree: il est inscrit au L.O.F.

Poil : court.
Couleur : Toutes les couleurs sont admises mais les robes toutes blanches ou présentant plus de 80 % de blanc ne sont pas appréciées. Le bleu est toléré et les noirs et feu ou couleur foie sont interdits.
Taille : 42.75 à 48.26 cm pour le mâle et 43.18 à 45.72 cm pour la femelle. Poids : 20 à 30 kg.

5) RACE TOSA INU: 2ème catégorie
Chien de combat japonais, épreuves encadrées, à la façon des Sumo…

Voir standard énoncé plus haut pour le TOSA non L.O.F

6) RACE ROTTWEILLER: 2ème catégorie mais… L.O.F ou non !

Deux situations sont possibles :

1- Chien non L.O.F et morphologiquement proche des chiens de race Rottweiler présentant une large ressemblance avec la description suivante :

Dogue à poil court, à robe noir et feu ;
Chien trapu un peu long avec un corps cylindrique et un périmètre thoracique supérieur à 70 cm (poids supérieur à 30 kg). Hauteur au garrot d'environ 60 à 65 cm ;
Crâne large, front bombé et joues musclées ; Museau moyen, à fortes mâchoires ;
Stop très accentué ; Truffe à hauteur du menton.

2- Pour ce qui concerne les chiens inscrits au L.O.F:

Le chien doit répondre au standard de la race concernée, établi par la Société centrale canine.
Son appartenance à la race considérée est attestée par une déclaration de naissance ou par un pedigree: il est inscrit au L.O.F

Interdictions et obligations

Interdiction de détention (tous chiens de catégorie), pour:

Les mineurs,
Les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),
Les personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin n°2,
Les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

PARTICULARITÉS POUR LES CHIENS DE 1ère CATÉGORIE:

1) INTERDICTION

D’achat, de vente, de don, de reproduction, d'importation et d'introduction en France,
D’accéder aux transports en commun, aux lieux et locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique,
D’accéder et de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.
La détention des chiens d'attaque peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou dans les contrats de location.

2) OBLIGATIONS

Stérilisation pour mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire,
Chiens muselés et tenus en laisse par une personne majeure dès que le chien quitte le logement,
Chien identifié, évaluation comportementale et attestation d’aptitude,
Vaccination contre la rage (passeport européen),
Assurance spécifique,
Permis de détention à présenter sur demande d’agent.

PARTICULARITÉS POUR LES CHIENS DE 2ème CATÉGORIE:

1) INTERDICTION
De stationner dans les parties communes des immeubles.

2) OBLIGATIONS
Chiens muselés et tenus en laisse par une personne majeure dès que le chien quitte le logement,
Chien identifié, inscrit au L.O.F (sauf Rottweiler)
Évaluation comportementale et attestation d’aptitude,
Vaccination contre la rage (passeport européen),
Assurance spécifique,
Permis de détention à présenter sur demande d’agent.

L'évaluation comportementale

Concerne seulement le chien !
Évalué sur 4 niveaux de dangerosité, 1 niveau va être attribué au chien suivant le cas.

Réalisée par un vétérinaire inscrit sur la Liste Départementale, pour tout chien de 1ère ou 2ème catégorie, pour tout chien qui a mordu ou demandée par le maire (tous pouvoirs).

Pour le chien, à partir de 8 mois. Date limite pour présenter le chien: 12 mois. Après cela, le chien est "hors-la-loi"

Niveau 1 : Pas de risque particulier = risques propres à l’espèce canine.
Niveau 2 : Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Niveau 3 : Risque de dangerosité critique.
Niveau 4 : Risque de dangerosité élevé.

L'attestation d'aptitude

 La formation du maître:

La formation d'une journée de 7 heures porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents (programme imposé au formateur par la préfecture)
S’adresse au maître de tout chien de 1ère et 2ème catégorie, ou autre. Il n'est pas nécessaire que le chien soit présent pendant la formation.
Une liste des formateurs habilités par la Préfecture, est mise à disposition du public, dans le département avec leurs coordonnées professionnelles.
À la fin de la formation, le propriétaire du chien reçoit l'attestation d'aptitude. Un autre exemplaire est envoyé à la préfecture.
L'attestation est valable à vie pour une personne et non pour un chien précis.
Les frais de formation sont à la charge du propriétaire du chien, comme l’évaluation comportementale.

Attention: Seul le détenteur du chien (la personne à laquelle il appartient légalement) doit suivre cette formation et obtenir l'attestation d'aptitude. Son conjoint ou parent n'y est nullement obligé.

Le permis de détention

 Réunir les pièces du dossier pour l'obtenir:

Le propriétaire doit demander un permis (pour chaque chien) à la mairie de son domicile (la préfecture de police à Paris) ou l'adresser par courrier (formulaire Cerfa n°13996*01) avec:

Un justificatif d'identification du chien (par exemple, passeport européen du chien),
Pour un chien de 2è catégorie, un justificatif du pedigree, (sauf Rottweiler)
Le certificat de vaccination contre la rage du chien en cours de validité,
Le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien,
L’attestation d'aptitude du propriétaire,
Une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par le chien,
Un certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.

Le permis est délivré par arrêté municipal (ou arrêté préfectoral à Paris) et retiré en mairie sur présentation de l'original du passeport européen du chien.

Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale du chien le justifient. Le refus est alors adressé au propriétaire et doit être motivé.

Le permis de détention n'a pas de durée de validité, si les conditions de validité persistent (sinon retrait)

En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.

Le permis de détention est gratuit.

ANI'MALICE 2017